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 LA HO en question - les fous sont ils des criminels ?

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alter



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Date d'inscription : 15/11/2006

MessageSujet: LA HO en question - les fous sont ils des criminels ?   Jeu 16 Nov - 11:13

voici un extrait du projet de loi touchant à la "prévention de la délinquance"

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 28 juin 2006

PROJET DE LOI

relatif à la prévention de la délinquance,

PRÉSENTÉ

au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN, Premier ministre,

par M. NICOLAS SARKOZY, Ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Délinquance et criminalité.

"Le chapitre V renforce les dispositifs de prévention des actes violents pour soi-même ou pour autrui. Les violences faites aux femmes, notamment dans la sphère du couple, constituent un fléau national qui, a déjà été partiellement pris en compte par des lois récentes, mais qui justifie la prise de mesures complémentaires. Les mesures de suivi socio-judiciaire (article 15) s'inscrivent dans cet objectif. De plus, le caractère habituel que peuvent prendre les mauvais traitements aux actuels ou anciens conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité doit être plus sévèrement réprimé. Ces violences sont l'affaire de tous. La société doit protection aux plus faibles. C'est pourquoi il convient que soit battue en brèche la loi du silence et que les médecins soient autorisés à révéler les cas de maltraitance liés à des violences au sein du couple et ce, sans avoir à obtenir l'assentiment de la victime. De même les associations dont l'objet social le justifie doivent pouvoir mettre en mouvement l'action publique en cas de provocation par voie de presse à la commission d'agressions sexuelles.

La protection des mineurs ne doit pas être en reste. Ils constituent une proie économique qui peut être facilement abusée par une surenchère dans la violence, la pornographie ou la provocation à la haine de l'autre. C'est pourquoi la lutte contre les représentations et messages violents ou pornographiques est modernisée (article 17).

Comme la prévention de la délinquance passe par la protection des plus vulnérables, il faut que l'accompagnement des personnes atteintes de souffrances psychiatriques et présentant des risques pour leur propre sécurité ou celle d'autrui soit renforcé par un meilleur contrôle des sorties d'essai des établissements psychiatriques (article 1. , ou par la modification de la durée du diagnostic psychiatrique (article 21) et, encore, par la faculté pour le préfet d'ordonner à tout moment qu'il estime opportun une expertise psychiatrique (article 23).

La mise en place d'un traitement national des données en matière d'hospitalisation d'office (article 19) a pour but de permettre une meilleure information des autorités amenées à prendre une décision d'hospitalisation d'office et de prévenir les risques liés à la détention d'une arme par des personnes susceptibles de présenter une vulnérabilité particulière. Les fichiers départementaux existants ne permettent pas en effet une information suffisante. Limité aux hospitalisations d'office, le fichier national est assorti de garanties importantes. Il ne comporte aucune donnée supplémentaire par rapport aux fichiers « HOPSY » en vigueur depuis 1994 et est bien naturellement soumis au contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Aucune transgression du secret médical ne sera possible par l'entremise de ce fichier. L'efficacité commande par ailleurs que la durée de conservation des données soit mise en adéquation avec le régime des autorisations de détention d'armes.
Par ailleurs, le projet de loi (article 20) met fin à la superposition des régimes d'hospitalisation et prévoit en particulier que sont exclus de l'hospitalisation à la demande d'un tiers, les personnes dont les troubles portent atteinte à la sûreté des personnes ou, de façon grave, à l'ordre public.
Enfin, ce titre met fin à une anomalie juridique en mettant désormais sur le même plan le classement sans suite du parquet et les autres modalités procédurales par lesquelles il est mis fin aux poursuites compte tenu de l'état mental de l'auteur des faits incriminés (article 24). Dans ces nouveaux cas, les magistrats pourront également alerter le représentant de l'État sur les risques que semble présenter l'intéressé.
"

"délinquance et criminalité" - est-ce que désormais toute personne qui a le malheur de tomber dans la régime de la HO devient-elle un délinquant ?


Dernière édition par le Jeu 16 Nov - 13:51, édité 1 fois
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