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 le nouveau projet de loi

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AuteurMessage
spinalex



Nombre de messages : 4
Date d'inscription : 17/11/2006

MessageSujet: le nouveau projet de loi   Ven 17 Nov - 13:47

vu sur le site de l'AFCAP :

Citation :
Projet de loi prévention de la délinquance : ce qui risque de changer dans leCODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE(il s'agit du projet socialiste de démocratie sanitaire mis en oeuvre par l'UMP)
RÉSUMÉ

Le projet de loi ôte plusieurs garanties protectrices des libertés afin de faciliter l'internement et il rend plus difficile les sorties.

Le projet veut que ce soit les maires et non plus les préfets qui décident en premier lieu des internements. Le préfet aurait principalement la charge de confirmer ou ou non le maintien en internement, tout en pouvant aussi prononcer initialement l'internement quand un maire s'y refuse.

Le maire peut ordonner 3 jours d'internement "dans une structure médicale adaptée" et non plus 2, avec ou sans avis médical. Les CDHP ne sont d'ailleurs pas faites destinataires de ces avis.

L'avis médical ne doit plus émaner d'un médecin indépendant de l'établissement d'accueil.

L'hôpital psychiatrique devient ainsi tout puissant. On voit d'ici où va mener une telle loi encourageant les "partenariats" entre élus et la structure psychiatrique où siègent les mêmes élus ou leurs copains.

La faculté donnée au préfet de demander à tout moment l'avis d'un expert inscrit à la Cour d'appel est sensée probablement, dans l'esprit des députés décidément bien demeurés, contrer l'accroissement des possibilités d'abus en raison de la suppression du médecin certificateur extérieur à l'asile.

Or d'une part le recours à l'expert ne sera pas systématique et laissé à la seule bonne volonté du préfet, d'autre part les délais de plusieurs mois pris par les expertises psychiatriques (sans même parler des critères de sélections des soit disants experts) réduisent à néant toute possibilité de prévenir un abus. Enfin, les personnes internées arbitrairement et neuroleptisées sont lobotomisées lorsqu'elles passent devant l'expert qui ne peut confirmer que le cerveau ne fonctionne pas normalement.

Et pour compliquer la sortie des internés, il suffira de déposer une plainte ne reposant sur rien et débouchant en conséquence sur un classement sans suite pour contraindre les personnes internées à ne pouvoir sortir que sur l'avis convergeant de 2 psychiatres experts. S'il n'y a qu'un expert qui pense que vous devez sortir, vous ne sortez pas. Et comme les bons sont plus rares que les mauvais, c'est râpé d'avance surtout si vous êtes neuroleptisé ...

Pour les sorties d'essai est établi un calendrier de visites médicales obligatoires qui est communiqué au service municipal qui vous a interné, instaurant les contraintes de soins à domicile sous menace d'au moins 3 jours d'asile avec injections sur place.

La seule manière de se soustraire aux ententes maire-secteur psychiatrique-police privée sera pour les opposants minoritaires et esseulés, les marginaux, les alcooliques, les toxicomanes, les clochards et autres indésirables de déménager. Très loin.

Voilà le nettoyage au Karcher des gens qu'on ne veut pas voir importuner la bonne bourgeoisie. Neuilly sera encore plus propre.

L'ordre pourra enfin régner grâce à la psychiatrie mis dans les mains du maire et du conseiller municipal-ami-médecin-adjoint fde sécurité qui couvre ses ambitions électorales.

Seule la judiciarisation des procédures d'internement pourrait déjouer les dérives totalitaires de notre société. Les mesures d'enfermement administratives sont inconstitutionnelles. Mais il est à craindre, vu l'absolu vide politique et nos imbéciles heureux de députés qui font semblant de s'étonner que des affaires Outraux puissent arriver, que la loi passe encore une fois sans être déférée sur ce point à la censure du conseil constitutionnel."
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